Transmettre ou hériter

Parler de succession commence souvent sous contrainte : décès, maladie, vente immobilière. À ce moment-là, les décisions se prennent sous pression, pas avec recul.

Ce que le droit successoral de 2023 change vraiment

Depuis le 1er janvier 2023, les réserves héréditaires des descendants ont été réduites en Suisse. Un propriétaire peut désormais disposer librement d'une part plus grande de son patrimoine (la quotité disponible a augmenté). En pratique, cela donne plus de marge de planification.

Ce que la loi ne fait pas : elle ne prend pas vos intentions en compte. Si vous n'avez pas formalisé vos souhaits dans un testament, un pacte successoral ou une donation, la succession se règle selon les règles légales. Ces règles sont claires et prévisibles, mais elles ne reflètent pas toujours ce qu'on aurait voulu.

Les principaux outils disponibles :

• Le testament : exprime vos volontés pour la quote-part libre. Il se rédige seul (olographe, à la main et signé) ou devant notaire.
• Le pacte successoral : accord contraignant entre toutes les parties, qui exige un acte notarié. Plus contraignant que le testament, il ne peut être révoqué unilatéralement.
• L'usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Souvent constitué au bénéfice du conjoint survivant pour qu'il puisse rester dans le logement familial, tandis que la nue-propriété revient immédiatement aux enfants. Se constitue par acte notarié et s'inscrit au Registre foncier (CC art. 745 ss.).
• La donation : transfert définitif de votre vivant. Elle est imputée sur la réserve héréditaire de l'enfant concerné, sauf mention contraire explicite.
• La clause bénéficiaire LPP : votre capital de prévoyance (2e et 3e pilier) n'entre pas dans la masse successorale légale. Les règles diffèrent selon la caisse ou la fondation : vérifiez le règlement de la vôtre.

Les erreurs les plus coûteuses

L'indivision non anticipée. Quand plusieurs héritiers reçoivent un bien immobilier en commun sans accord préalable sur la gestion, chaque décision, vente, rénovation ou refinancement, exige l'unanimité. En pratique, cela paralyse souvent un bien pendant des années.

La donation sans précision. Aider un enfant à acheter un logement est une bonne intention. Mais une donation sans document précisant si elle est une avance sur héritage ou un don distinct peut créer un déséquilibre entre héritiers que le notaire devra trancher longtemps après.

La pression administrative après un décès. Dans les semaines qui suivent un décès, banques, caisses de pension et assurances créent une impression d'urgence. La plupart des décisions importantes peuvent attendre. Les délais légaux réels sont rares, précis, et très différents de la pression ressentie.

Par où commencer sans se perdre

La première étape n'est pas juridique. C'est un inventaire : que possédez-vous, à qui souhaitez-vous le transmettre, y a-t-il des situations particulières à protéger (conjoint non marié, enfants de plusieurs unions, bien immobilier en indivision potentielle) ?

À partir de cet inventaire, un entretien avec un notaire ou un conseiller successoral permet de calibrer les outils nécessaires. Tout le monde n'a pas besoin d'un pacte notarié. Mais tout le monde a intérêt à savoir si un testament suffit ou non.

Un point rarement évoqué : la fiscalité cantonale. La grande majorité des cantons suisses exonèrent les enfants directs de l'impôt sur les successions. Certains cantons appliquent un barème progressif au-delà d'un certain seuil, même pour les héritiers en ligne directe. Les règles varient et ont évolué récemment. Si votre patrimoine est important, vérifiez le régime de votre canton dans le cadre de votre inventaire initial : un notaire peut vous orienter.

Silvia rappelle : « La planification successorale n'est pas un sujet de fin de vie. C'est un sujet d'ordre. Plus tôt vous l'abordez, plus vous avez de choix. »